Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
Direction de la Séance
N°32
13 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 585 , 584 , 579)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent depuis leur création aux produits d’épargne retraite par capitalisation et ne souhaitent pas encourager, par une possibilité de publicité, leur promotion ni auprès les particuliers ni auprès des entreprises qui proposent de tels produits d’épargne collectif à leurs salariés.