En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

dix

Objet

Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. 

Cet amendement vise à suivre les recommandations du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris qui, dans son rapport sur les droits de vote multiples publié le 15 septembre 2022, préconise de fixer un maximum de 10 au multiple, “ chiffre assez fréquemment rencontré dans les réflexions sur le sujet”. Il précise, par ailleurs, qu’”à titre d’exemple, on observe qu’avec ce multiple de dix, un actionnaire détenant trente pour cent du capital aurait quatre-vingt-un pour cent des droits de vote ce qui lui assurerait la majorité dans toutes les assemblées.