En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11, au début

Insérer les mots :

Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation,

Objet

Le nombre maximal de droits de vote par action est un paramètre déterminant pour les sociétés qui envisagent une introduction en bourse et sont amenées à devoir faire un choix entre Paris et une autre place financière. Les pays concurrents de la France, notamment les Etats-Unis et les Pays-Bas, ne plafonnent d’ailleurs pas le nombre de droits de vote par action et laissent l’émetteur le fixer au regard de ce qui est acceptable pour les investisseurs.

Par ailleurs, la directive sur les actions à droits de vote multiples approuvée en février 2024 par le Conseil et le Parlement européen, qui prévoit un ratio, ne s’applique qu’aux sociétés cotées sur un système multilatéral de négociation, ce qui laisse penser que certains États membres feront le choix d’une souplesse maximale, pour ceux qui n’en disposent pas déjà.

Dans ce contexte, cet amendement vise à renvoyer la fixation du nombre de droits de vote par action à la liberté statutaire et le jeu du marché pour les introductions en bourse qui interviennent en dehors du champ de la directive.