En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature.

Ici est en cause la possibilité d’ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées, selon le mécanisme et principe de droit commun.

Ainsi, cet assouplissement des modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription peut avoir un impact significatif sur la structure du capital, la gouvernance de l'entreprise et ses relations avec ses actionnaires mais également sur sa position sur les marchés financiers. En effet, cette mesure pourrait susciter des réactions sur les marchés financiers, en particulier si elle est perçue comme une dilution des droits des actionnaires existants ou une potentielle source de volatilité pour le cours de l'action. De plus, les modifications dans la structure du capital pourraient avoir des implications fiscales pour l'entreprise et ses actionnaires, ce qui nécessite donc une analyse approfondie des conséquences fiscales potentielles de ces changements.