En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 QUINQUIES 

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Supprimer cet article.

Objet

L’agrément ESUS a été créé par la loi ESS de 2014 afin de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l’ESS. Pour bénéficier de l’agrément ESUS délivré par l’État, les structures doivent poursuivre des actions d’utilité sociale en direction des publics ou de territoires vulnérables et doivent respecter plusieurs critères (gouvernance démocratique, réserves impartageable, plafonds de rémunération des dirigeants, titres de capital non cotés, etc…).

L’amendement adopté en commission modifie substantiellement le périmètre de l'agrément ESUS aujourd'hui uniquement attribué à des entreprises recherchant une utilité sociale. En l’état actuel, cet article risquerait de générer un effet d'éviction des financements actuellement fléchés vers des projets sociaux pas ou très peu rentable vers des foncières agissant sur un périmètre moins risqué et plus rentable.

Enfin, les membres du Conseil Supérieur de l'ESS ont récemment réaffirmé dans un rapport d'avis sur le dispositif ESUS - qui sera prochainement rendu public - leur opposition à tout élargissement du périmètre des structures ESUS qui viendrait remettre en cause le caractère social de cet agrément.