En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 TER 

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement souhaite rappeler qu’il privilégie l’examen des mesures fiscales dans le cadre des projets de loi de finances. Le présent article, ayant un impact sur la dépense fiscale correspondant à l'exonération d'IR sur les produits réalisés dans un plan d’épargne en actions dédié aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME), a vocation à être étudié dans le projet de loi de finances pour 2025.

Il convient d’abord d’attester des effets de la suppression des critères d'éligibilité au PEA-PME des entreprises cotées autres que celui de capitalisation boursière sur le financement des PME et ETI. En effet, les critères d’éligibilité actuels au PEA-PME (effectif inférieur à 5 000 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ ou bilan inférieur à 2 Md€) sont alignés sur les critères de l’INSEE définissant les PME et ETI et garantissent que les fonds versés sur les PEA-PME sont bien affectés au financement de ces dernières. La disposition adoptée en commission pourrait aboutir à permettre d'inscrire sur un PEA-PME toutes les entreprises cotées ayant une capitalisation inférieure à 2 Md€, alors même qu'elles ne constituent pas des PME-ETI au sens de l’INSEE, et ce, au détriment des "vraies" PME-ETI. Ces entreprises bénéficieraient dès lors du soutien public attaché aux PEA-PME (exonération fiscale au titre des placements réalisés correspondant à un plafond de versement sur le compte espèces rehaussé à 225 000 €).