CANAYER (Agnès)
sénateur (Seine-Maritime)
Les Républicains-R

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 5 octobre 2023.
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 1er octobre 2023.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; nouvelle nomination ; membre le 17 octobre 2023 ; puis vice-présidente le 18 octobre 2023.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer ; nouvelle nomination le 8 novembre 2023.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement.
Membre de la Commission de vérification des fonds spéciaux ; puis présidente le 26 octobre 2023.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation prévue à l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (4 avril 2023).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (28 juin 2023).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la PPL visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (28 juin 2023).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi d¿orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (5 octobre 2023).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la PJLO relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (5 octobre 2023).
Membre titulaire du Conseil supérieur des gens de mer.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 30 septembre 2023.
Membre de la mission d'information sur "l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'Etat sur l'équilibre financier des collectivités locales" le 16 février 2023 ; puis vice-présidente le 1er mars 2023.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918 [n° 227 (2022-2023)] (6 janvier 2023) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 220 (2022-2023)] relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions [n° 248 (2022-2023)] (18 janvier 2023) - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société - Sports.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique [n° 260 (2022-2023)] (18 janvier 2023) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements [n° 265 (2022-2023)] (24 janvier 2023) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 143 (2022-2023)] visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse [n° 283 (2022-2023)] (25 janvier 2023) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse [n° 306 (2022-2023)] (1er février 2023) - Environnement - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité [n° 320 (2022-2023)] (8 février 2023) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de résolution condamnant les déportations d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie [n° 345 (2022-2023)] (10 février 2023) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de loi visant à définir et coordonner les moyens de lutter efficacement contre le frelon asiatique [n° 348 (2022-2023)] (14 février 2023) - Environnement - Société.
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France [n° 349 (2022-2023)] (14 février 2023) - Agriculture et pêche - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières [n° 366 (2022-2023)] (17 février 2023) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime [n° 370 (2022-2023)] (21 février 2023) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger [n° 391 (2022-2023)] (3 mars 2023) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises.
Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées [n° 392 (2022-2023)] (3 mars 2023) - Environnement - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales [n° 448 (2022-2023)] (23 mars 2023) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 869 (2021-2022)] visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences [n° 471 (2022-2023)] (29 mars 2023) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux [n° 494 (2022-2023)] (4 avril 2023) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports [n° 495 (2022-2023)] (4 avril 2023) - Questions sociales et santé - Société - Transports - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions [n° 496 (2022-2023)] (4 avril 2023) - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société - Sports.
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts [n° 499 (2022-2023)] (5 avril 2023) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public [n° 505 (2022-2023)] (5 avril 2023) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires [n° 508 (2022-2023)] (6 avril 2023) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille [n° 534 (2022-2023)] (14 avril 2023) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties [n° 559 (2022-2023)] (2 mai 2023) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile [n° 646 (2022-2023)] (25 mai 2023) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux [n° 648 (2022-2023)] (26 mai 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 569 (2022-2023)] d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 [n° 660 (2022-2023)] (31 mai 2023) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation [n° 666 (2022-2023)] (31 mai 2023) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile [n° 677 (2022-2023)] (1er juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants [n° 713 (2022-2023)] (7 juin 2023) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage [n° 764 (2022-2023)] (21 juin 2023) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 [n° 772 (2022-2023)] (26 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur [n° 775 (2022-2023)] (27 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Agriculture et pêche - Société - Union européenne.
Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants [n° 824 (2022-2023)] (3 juillet 2023) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne [n° 840 (2022-2023)] (5 juillet 2023) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité [n° 863 (2022-2023)] (7 juillet 2023) - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP [n° 943 (2022-2023)] (29 septembre 2023) - Collectivités territoriales - Société - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 [n° 12 (2023-2024)] (5 octobre 2023) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds [n° 71 (2023-2024)] (27 octobre 2023) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 [n° 75 (2023-2024)] (31 octobre 2023) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire [n° 81 (2023-2024)] (7 novembre 2023) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Surveiller pour punir ? Pour une réforme de l'accès aux données de connexion dans l'enquête pénale [n° 110 (2023-2024)] (15 novembre 2023) - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Encourager l'intercommunalité en Polynésie française [n° 123 (2023-2024)] (16 novembre 2023) - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise [n° 126 (2023-2024)] (17 novembre 2023) - Entreprises - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] - Justice judiciaire et accès au droit [n° 134 tome 7 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Budget - Fonction publique - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires [n° 154 (2023-2024)] (30 novembre 2023) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Travail - Éducation.
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française [n° 191 (2023-2024)] (11 décembre 2023) - Défense - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 202 (2023-2024)] (12 décembre 2023) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : « Comment être après avoir été ? » : les enjeux de la fin de mandat d'un élu local [n° 216 (2023-2024)] (14 décembre 2023) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri [n° 222 (2023-2024)] (19 décembre 2023) - Environnement - Recherche, sciences et techniques - Société - Énergie.
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports [n° 235 (2023-2024)] (28 décembre 2023) - Police et sécurité - Société - Transports.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 11 janvier 2023 (commission des lois) : Mise en oeuvre des préconisations des États généraux de la justice - Audition de M. Éric Dupont-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mardi 17 janvier 2023 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond.
Réunion du mercredi 18 janvier 2023 (commission des lois) : Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 janvier 2023 (commission des lois) : Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 25 janvier 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 7 mars 2023 (MI Finances locales) : Audition de M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
Réunion du mercredi 22 mars 2023 (commission des lois) : Réforme de la procédure pénale - Audition de Mmes Coralie Ambroise-Castérot, professeur à l'université Côte d'Azur, et Évelyne Bonis, professeur à l'université de Bordeaux, et de M. Antoine Botton, professeur à l'université Toulouse 1 - Capitole.
Réunion du mercredi 29 mars 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 4 avril 2023 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Réunion du mercredi 5 avril 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 avril 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde relative à « la marque employeur : un nouveau territoire à conquérir pour nos collectivités ? ».
Réunion du mercredi 12 avril 2023 (commission des lois) : Audition de M. Éric Sander, secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan.
Réunion du mercredi 10 mai 2023 (commission des lois) : Audition de Mme Stéphanie Cherbonnier, cheffe de l'Office anti-stupéfiants (Ofast).
Réunion du mercredi 17 mai 2023 (commission des lois) : Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 23 mai 2023 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, violences contre les élus - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 31 mai 2023 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - Examen du rapport et des textes de la commission.
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 1er juin 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif au métier de secrétaire de mairie.
Réunion du mardi 6 juin 2023 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 juin 2023 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 13 juin 2023 (MI Finances locales) : Examen du rapport d'information.
 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense -Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 juin 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif aux communes nouvelles.
Réunion du jeudi 5 octobre 2023 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Réunion du mercredi 8 novembre 2023 (commission des lois) : Mission d'information sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Audition de Mme Nathalie Heinich, sociologue, directrice de recherche au CNRS et membre de l'Observatoire des idéologies identitaires, MM. Marco Oberti, sociologue, professeur à sciences politiques, ancien directeur de l'Observatoire sociologique du changement et Thomas Sauvadet, sociologue, spécialiste des bandes de jeunes, enseignant à l'Université Paris-Est Créteil.
Réunion du mercredi 15 novembre 2023 (commission des lois) : Modalités d'investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 28 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2024 - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 (commission des lois) : Mission d'information sur l'application de la loi du 19 mars 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Réunion du jeudi 14 décembre 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif au statut de l'élu local portant sur la sortie du mandat local.
Examen du rapport relatif au statut de l'élu local portant sur les conditions de facilitation du mandat local et sur l'amélioration des conditions de son exercice.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur l'ouverture des aides aux armateurs transmanche exploitant en délégation de service public - (24 janvier 2023) : p. 347
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 [n° 249 (2022-2023)] - (24 janvier 2023) - Demande de priorité : p. 359 - Discussion générale : p. 361 p. 362 - Exception d'irrecevabilité : p. 366 - Question préalable : p. 370 - Article 4 (priorité) (Possibilité pour le laboratoire antidopage français de procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs) : p. 391 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendement n° 42 rectifié (Échanges d'information entre l'AFLD et TRACFIN - Autorisation) : p. 392 - Article 5 (priorité) (Homologation de peines de prison en matière de lutte contre le dopage en Polynésie française) : p. 392 - Article additionnel avant l’article 6 - Amendement n° 17 rectifié ter (Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et préservation des manifestations culturelles, sportives et récréatives - Conciliation - Comité de suivi national) : p. 394 - Article additionnel avant l’article 6 - Amendements n° 18 rectifié, n° 32 rectifié, n° 33 et n° 35 (Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Manifestations culturelles, sportives et récréatives - Maintien) : p. 396 - Article additionnel avant l’article 6 - Amendement n° 31 (Jeux Olympiques et Paralympiques - Information des maires du travail de concertation relative aux événements culturels, festifs et sportifs de leur commune) : p. 396 - Article additionnel avant l’article 6 - Amendement n° 34 (Communes ou leur groupement - Événements culturels, festifs ou sportifs locaux - Mutualisation de leurs moyens locaux) : p. 397 - Article 7 (Utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter et de signaler en temps réel des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes) : p. 401 p. 403 p. 405 p. 406 p. 407 p. 409 p. 410 p. 411 p. 413 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 3 (Prestations de transport public particulier - Respect des règles de prise en charge des clients - Dispositif de vidéoprotection) : p. 414 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 90 rectifié (Enquêtes administratives de sécurité dans les transports - Mesures renforcées) : p. 415 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 91 rectifié bis (Enquêtes administratives de sécurité dans les transports - Application aux intérimaires) : p. 415 - Article 10 (priorité) (Élargissement de la procédure d'enquête administrative pour accéder à un grand évènement aux lieux de retransmission ainsi qu'aux participants de cet évènement) : p. 416 p. 417 - Article 11 (priorité) (Extension des cas d'usage des scanners corporels au contrôle de l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles) : p. 418 p. 422 - Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendements n° 2 rectifié ter et n° 46 rectifié (Personnels affectés à la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 - Réaffectation dans leur poste antérieur) : p. 423 - Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendements n° 30 et n° 67 (Recours aux dispositifs de sécurité, caméras augmentées et scanners corporels - Surcoûts pour les collectivités locales et les organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles - Rapport au Parlement) : p. 426 - Article 8 (Autorisation du visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État) : p. 428 p. 429 p. 430 - Article 18 (priorité) (Expérimentation de l'attribution d'autorisations de stationnement à des personnes morales en vue de développer les transports de personnes à mobilité réduite dans l'agglomération parisienne) : p. 431 p. 432
- Suite de la discussion (25 janvier 2023) - Article 15 (Prolongation de la durée de maintien dans ses fonctions du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP)) : p. 475 p. 476 - Article 16 (Mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) avec un autre établissement de l'État) : p. 480 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 76 (Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Communes d'implantation des sites de compétition - Maire - Pouvoir de police sur la circulation et le stationnement) : p. 481
- Suite de la discussion (31 janvier 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 498
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse [n° 143 (2022-2023)] - (1er février 2023) - Discussion générale : p. 629 - Question préalable : p. 632 - Article unique : p. 645
- Débat sur le thème : « L’État territorial, entre mirage et réalité » - (9 février 2023) : p. 1001 p. 1002
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires [n° 416 (2022-2023)] - (14 mars 2023) - Article 4 (Projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur) : p. 2837
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires [n° 379 (2022-2023)] - (15 mars 2023) - Discussion générale : p. 2893
- Question orale sans débat sur la sanctuarisation de la circonscription portuaire du Havre face aux objectifs du « zéro artificialisation nette » - (21 mars 2023) : p.3140
- Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences [n° 869 (2021-2022)] - (6 avril 2023) - Discussion générale : p. 3602 p. 3606
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - Commission mixte paritaire [n° 497 (2022-2023)] - (12 avril 2023) - Discussion générale : p. 3775
- Question orale sans débat sur la création d’un budget opérationnel de programme en Normandie - (16 mai 2023) : p. 4247
- Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces [n° 615 (2022-2023)] - (24 mai 2023) - Discussion générale : p. 4523
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 [n° 661 (2022-2023)] - (6 juin 2023) - Discussion générale : p. 4792 p. 4793 - Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats) : p. 4809 p. 4810 - Rapport annexé : p. 4831 p. 4832 p. 4833 p. 4834 p. 4837 p. 4838 p. 4839 p. 4840 p. 4841 p. 4842 - Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction) : p. 4854 p. 4855 p. 4856 p. 4857 - Article additionnel avant l’article 3 - Amendements n° 15 rectifié ter et n° 16 rectifié ter (Audition / Confrontation - Copie certifiée conforme du procès-verbal - Mise à disposition) : p. 4858 - Article additionnel avant l’article 3 - Amendement n° 267 (Fichier des traitements d'antécédents judiciaires - Gestion - Amélioration) : p. 4859
- Suite de la discussion (7 juin 2023) - Article 3 (Structure du corps judiciaire) : p. 4924 p. 4925 p. 4927 p. 4928 p. 4929 p. 4930 p. 4931 p. 4932 p. 4933 p. 4935 p. 4936 p. 4937 p. 4938 p. 4939 p. 4940 p. 4941 p. 4942 p. 4943 p. 4944 p. 4946 p. 4947 p. 4950 p. 4951 p. 4952 p. 4953 p. 4955 p. 4956 p. 4957 p. 4958 p. 4959 p. 4960 p. 4961 p. 4962 p. 4963 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 64 rectifié (Affaires individuelles - Conditions d'information du garde des sceaux - Modifications) : p. 4964 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié et n° 191 (Affaires criminelles non résolues - Conservation des scellés criminels - Encadrement) : p. 4965 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 63 et n° 204 (Délits économiques et financiers - Enquêtes - Délais - Allongement) : p. 4965 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 166 (Règles d'aménagement des peines - Retour à la situation d'avant la réforme du 23 mars 2019) : p. 4966 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 50 et n° 117 (Poursuite devant les tribunaux français et jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Article 689-11 du code de procédure pénale - Modification) : p. 4967 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 26 rectifié bis et n° 193 rectifié (Tribunal judiciaire de Nanterre - Compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés - Pleine juridiction) : p. 4968 p. 4969 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 25 rectifié et n° 192 (Juridiction d'instruction - Dessaisissement au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés au tribunal judiciaire de Nanterre - Modifications) : p. 4969 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 145 (Régime de crédit de réduction des peines - Modifications) : p. 4970 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 54, n° 203 et n° 149 rectifié (Mécanisme de régulation carcérale - Instauration - Expérimentation) : p. 4973 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 202 (Mise en œuvre d'une politique pénale et carcérale réductionniste - Rapport au Parlement) : p. 4974 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 156 rectifié (Situation sanitaire, médicale et psychiatrique des détenus - Aménagements prononcés pour raisons médicales - État des lieux statistique) : p. 4975 - Article 3 bis (nouveau) (Autorisation d'accès des services de la statistique publique aux données relatives à une enquête/instruction contenues dans les traitements de données à caractère personnel - Modalités) : p. 4975 - Article 4 (Création d'un dispositif de priorité d'affectation) : p. 4977 p. 4978 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 167 rectifié (Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) outre-mer - Moyens de télécommunication audiovisuelle - Autorisation) : p. 4979 - Article 5 (Modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination) : p. 4980
- Suite de la discussion (8 juin 2023) - Article 11 (Statuts des attachés de justice et des assistants spécialisés) : p. 5011 p. 5012 p. 5013 - Article 12 (Participation des parlementaires aux conseils de juridiction) : p. 5014 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 260 (Juridictions de l'ordre judiciaire - Disposition de spécialisation - Mise à jour) : p. 5014 - Article 13 (Présence de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats) : p. 5015 p. 5016 - Article 14 (Dispositions relatives au personnel pénitentiaire) : p. 5017 - Article 14 (suite) : p. 5018 p. 5019 p. 5020 p. 5021 - Article 22 (Conditions d'accès aux corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales des comptes en sortie de l'Institut national du service public) : p. 5034 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 153 (Justice administrative - Juridictions comprenant au moins cinq chambres - Postes de vice-présidents - Rapport au Parlement) : p. 5035 - Article 23 (Diverses modifications statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes) : p. 5036 - Article 26 (Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale à des juridictions administratives de droit commun spécialement désignées) : p. 5037 - Article 27 (Application outre-mer) : p. 5043 - Article 28 (Dispositions transitoires relatives aux juristes assistants et aux élèves avocats) : p. 5044 - Article 29 (Application différée dans le temps de certaines dispositions) : p. 5045 - Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 54 (Autorité du garde des sceaux - Limitation à la seule politique pénale) : p. 5045 - Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats) : p. 5050 p. 5053 p. 5054 p. 5056 p. 5057 p. 5058 - Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction) : p. 5060 p. 5061 - Article 3 (Structure du corps judiciaire) : p. 5068 p. 5069 p. 5070 p. 5071 - Article 4 (Création d'un dispositif de priorité d'affectation) : p. 5073 - Article 5 (Modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination) : p. 5075 p. 5076 p. 5077 - Article 11 (Expérimentation d'un concours spécial de recrutement pour l'auditorat) : p. 5095 p. 5096 - Article 12 (Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur) : p. 5099
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Deuxième lecture [n° 692 (2022-2023)] - (14 juin 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5341
- Projet de loi relatif à l'industrie verte [n° 737 (2022-2023)] - (20 juin 2023) - Article 1er (Inscrire dans les SRADDET des objectifs de développement industriel) : p. 5481 p. 5482
- Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche [n° 735 (2022-2023)] - (21 juin 2023) - Discussion générale : p. 5546
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Commission mixte paritaire [n° 14 (2023-2024)] - (11 octobre 2023) - Examen des conclusions des commissions mixtes paritaires : p. 6979 - Article 3 (Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines) : p. 7040
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Commission mixte paritaire [n° 13 (2023-2024)] - (11 octobre 2023) - Article 12 : p. 7068
- Question orale sans débat sur l'éligibilité du permis bateau au compte personnel de formation - (12 octobre 2023) : p. 7159
- Projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)]
Première partie :
 - (29 novembre 2023) - Article 28 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 10475
- Question orale sans débat sur le transfert financier et d'ingénierie aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l'aide à la pierre - (19 décembre 2023) : p. 12268