En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARTIGALAS, ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 15

Remplacer les mots :

des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou

Par les mots : 

des gîtes ruraux définis par décret en Conseil d’État, ou des locaux situés

Objet

Le présent amendement concernent les modalités de définitions locaux éligibles et renvoie aux gîtes ruraux, définis par un décret en Conseil d’État dans la mesure où la référence aux locaux situés dans une commune très peu dense et à la grille communale de densité de l'INSEE apparait trop rigide et ne permettra pas de prendre en compte la diversité des situation territoriale