Proposition de loi Frais bancaires sur succession
commission des finances
N°COM-4
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 374 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MAUREY, rapporteur
ARTICLE 2 (NOUVEAU)
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Alinéa 1er, première phrase
Remplacer les mots :
frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires
par les mots :
frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt
Objet
Amendement de coordination visant à adapter la rédaction du présent article avec celle de l’article premier.