En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

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Après le mot :

relevant

insérer les mots :

de la sous-section 2

Objet

L’article 5 bis vise à autoriser les entreprises proposant des plans d’épargne retraite d’entreprise ou mandatant d’autres entreprises à cette fin à procéder à du démarchage bancaire et financier pour ces produits, qu’il s’agisse de plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (PERECO) ou de plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoires (PERO).

L’harmonisation des autorisations de démarchage bancaire et financier entre les entreprises proposant un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et celles proposant un PERECO est bienvenue : on pouvait en effet s’interroger sur la légitimité d’une différence de traitement entre ces deux dispositifs alors que, depuis la loi Pacte, le second a vocation à prendre la suite du premier.

Toutefois, en l’état des informations dont dispose le rapporteur, étendre cette autorisation aux PERO n’apparaît pas pertinent. D’une part, le démarchage n’est actuellement pas ouvert aux entreprises proposant des contrats de retraite « article 83 », qui constituent l’ancienne version des PERO. D’autre part, du fait de leur caractère obligatoire, autoriser le démarchage aux entreprises proposant ces produits ne présente pas d’intérêt.

Dès lors le présent amendement vise à limiter la possibilité d’un démarchage bancaire et financier aux seules entreprises qui proposent un PERECO ou aux entreprises qu’elles ont mandatées à cet effet.