Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-3
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement a pour objectif de proposer de maintenir le traitement des abstentions et des formulaires sans consigne de vote comme des votes négatifs.
La loi de simplification du droit des sociétés n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (dite « Soilihi ») a profondément modifié les conditions de vote et de tenue des assemblées générales, sans toutefois que cette réforme ait été étendue aux assemblées générales de titulaires d’obligations émises par des sociétés commerciales.
La loi Soilihi a néanmoins eu pour effet d’affaiblir à de nombreux égards la situation minoritaire au sein des assemblées délibérantes. L’assimilation de l’abstention à un suffrage non exprimé contribue à cette tendance.
Compte tenu de la spécificité des assemblées générales de obligataires de sociétés commerciales, et des pouvoirs dont elles sont investies par l’article L. 228-65 du code de commerce, un tel assouplissement des conditions de délibération ne paraît contribue pas à la sécurité et au consensualisme des décisions.
Le présent amendement propose, par conséquent, de supprimer cette disposition.