Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-6
3 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 14
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Alinéa 1
Rédiger ainsi la dernière phrase :
Les délibérations des assemblées générales ayant déterminé les modalités de fixation du prix d’émission avant cette date par référence aux dispositions légales et réglementaires et portant le cas échéant délégation de compétence au conseil d’administration ou au directoire à l’effet de décider et de réaliser l’émission sur cette base demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et la référence aux dispositions légales et règlementaires applicables doit être comprise comme une référence aux dispositions légales et règlementaires, le cas échéant, dans leur rédaction en vigueur au moment de ladite assemblée.
Objet
La présente proposition de loi vise à simplifier les augmentations de capital afin d’encourager le financement de notre économie.
Dans le cas très précis des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS), l’article 3 de la proposition octroie une faculté au conseil ou directoire pour fixer librement le prix d’émission sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire de ces opérations.
Cependant, le sort de l’application dans le temps des délégations déjà accordées (sous l’empire des dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur) n’est pas prévu par l’article 14.
Aussi un flou existe et il est ici proposé de préciser que la référence aux “dispositions légales et règlementaires” prévue dans lesdites délégations de compétence doit s’entendre comme celles en vigueur au moment de l’assemblée.