Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-20
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du 1° du I de l’article 221-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° ».
Objet
Le présent amendement vise à rendre éligibles les droits préférentiels de souscription (DPS) au plan d’épargne en actions (PEA).
Instrument d’épargne bénéficiant d’un régime fiscal favorable, le PEA constitue l’un des principaux produits d’épargne pour soutenir les entreprises et investir en actions. Or, en parallèle, les réclamations liées au PEA constituent également l’un des premiers motifs de saisine du médiateur de l’AMF. Ce constat a conduit l’AMF à mettre en place un groupe de travail sur le PEA, qui a rendu ses conclusions au mois d’avril 2023.
Parmi les recommandations figure l’éligibilité des DPS au PEA. Il ne s’agit en effet aujourd’hui que d’une tolérance administrative, qui dépend des situations. Le titulaire du PEA qui reçoit des DPS à raison d’actions inscrites sur son PEA doit alors les inscrire sur un compte-titres ordinaire s’il veut les exercer ou les céder. Dans de nombreux cas, ce compte-titres est ouvert spécifiquement pour cette occasion, ce qui engendre un niveau de frais relativement élevé pour un nombre de titres parfois réduit. À défaut, les DPS sont perdus.
Le rapporteur propose de remédier à cette situation en modifiant le code monétaire et financier afin de prévoir l’éligibilité des DPS au PEA.