FÉRAUD (Rémi)
sénateur (Paris)
SER

Réélu le 24 septembre 2023.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances à partir du 4 octobre 2023.
Secrétaire de la commission des finances jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique le 1er juin 2023 ; nouvelle nomination le 5 octobre 2023.
Membre titulaire du collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (28 juin 2023).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l¿outre-mer (28 juin 2023).
Membre titulaire du Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'Etat jusqu'au 1er octobre 2023.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport [n° 241 (2022-2023)] (16 janvier 2023) - Justice - Société - Sports.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine [n° 242 (2022-2023)] (16 janvier 2023) - Affaires étrangères et coopération - Société - Travail.
Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre  locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements [n° 346 (2022-2023)] (10 février 2023) - Logement et urbanisme - Société - Énergie.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour introduire une procédure contradictoire préalable à la déclaration d'irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution [n° 347 (2022-2023)] (10 février 2023) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la révision des décrets encadrant les conditions financières d'intervention des collectivités pour la construction de gendarmeries [n° 352 (2022-2023)] (15 février 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 [n° 388 (2022-2023)] (2 mars 2023) - Budget - Société - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer [n° 432 (2022-2023)] (15 mars 2023) - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire [n° 480 (2022-2023)] (29 mars 2023) - Famille - Police et sécurité - Société - Éducation.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la dénonciation par le Sénat des violences commises par l'ultradroite sur le territoire national [n° 511 (2022-2023)] (6 avril 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans [n° 530 (2022-2023)] (13 avril 2023) - Société - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement, l'utilisation des fonds, les modalités de sélection des structures financées ainsi que le contrôle par son autorité de tutelle du fonds Marianne [n° 533 (2022-2023)] (14 avril 2023) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail [n° 537 (2022-2023)] (18 avril 2023) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée [n° 571 (2022-2023)] (3 mai 2023) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à renforcer le service civique [n° 600 (2022-2023)] (11 mai 2023) - Culture - Famille - Société.
Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale [n° 645 (2022-2023)] (25 mai 2023) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente [n° 653 (2022-2023)] (30 mai 2023) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité [n° 733 (2022-2023)] (14 juin 2023) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences à Marseille et sur le territoire français [n° 741 (2022-2023)] (14 juin 2023) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux [n° 767 (2022-2023)] (23 juin 2023) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 [n° 684 (2022-2023)] - Action extérieure de l'État [n° 771 tome 2 annexe 1 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Budget - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre [n° 860 (2022-2023)] (6 juillet 2023) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune [n° 861 (2022-2023)] (6 juillet 2023) - Collectivités territoriales - Famille - Société.
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique [n° 862 (2022-2023)] (6 juillet 2023) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction [n° 883 (2022-2023)] (12 juillet 2023) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à préserver des sols vivants [n° 66 (2023-2024)] (25 octobre 2023) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Environnement - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] - Action extérieure de l'État [n° 128 tome 3 annexe 1 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption [n° 150 (2023-2024)] (28 novembre 2023) - Justice - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation du Liban et à la perspective de sortie de crise [n° 233 (2023-2024)] (22 décembre 2023) - Affaires étrangères et coopération - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 11 janvier 2023 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 25 janvier 2023 (commission des finances) : Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire sur la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) - Communication.
Réunion du mardi 28 février 2023 (commission des finances) : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 mars 2023 (commission des finances) : Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 4 avril 2023 (commission des finances) : Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 avril 2023 (commission des finances) : Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 mai 2023 (commission des finances) : Programme de stabilité et orientation des finances publiques - Communication.
Réunion du mercredi 17 mai 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Financement du cinéma - Communication.
Réunion du mardi 13 juin 2023 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 21 juin 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Politique de conventionnement avec les associations intervenant dans le champ de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Communication.
Réunion du mardi 4 juillet 2023 (commission des finances) : Mission d'information sur la création du fonds Marianne, la sélection des projets subventionnés, le contrôle de leur exécution, et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds - Examen du rapport.
Mission d'information sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Communication.
Réunion du mercredi 12 juillet 2023 (commission des finances) : Délégation du bureau en Allemagne (Francfort, Berlin) du 25 au 28 avril 2023 - Compte rendu du déplacement.
Immobilier du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Contrôle budgétaire - Communication.
Réunion du lundi 17 juillet 2023 (commission des finances) : Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 septembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2024, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 octobre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 31 octobre 2023 (commission des finances) : Audition de M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Réunion du mardi 14 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 50 A) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 64 et 65) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 15 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Défense » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Missions précédemment examinées et réservées - « Action extérieure de l'État » (et article 50 A) - « Sport, jeunesse et vie associative » - Vote.
Réunion du mardi 5 décembre 2023 (commission des finances) : Proposition de loi organique n°33 (2023-2024) visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - (11 janvier 2023) : p. 106
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants [n° 273 (2022-2023)] - (31 janvier 2023) - Discussion générale : p. 518 - Article 8 (Prorogation jusqu'en 2026 du bénéfice de l'incitation fiscale visant à encourager le transfert des sommes investies dans un contrat d'assurance vie vers un plan d'épargne retraite) : p. 546
- Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement [n° 217 (2022-2023)] - (2 février 2023) - Article 1er (Création d'une taxe régionale additionnelle sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale) : p. 690
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 [n° 368 (2022-2023)] - (2 mars 2023) - Discussion générale : p. 1365
- Suite de la discussion (3 mars 2023) : p. 1414 - Article liminaire : p. 1441 p. 1462 - Intitulé de la première partie : p. 1478
- Suite de la discussion (4 mars 2023) - Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite) : p. 1521 p. 1532
- Suite de la discussion (9 mars 2023) - Rappel au règlement : p. 2422 p. 2423
- Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité [n° 501 (2022-2023)] - (11 avril 2023) - Article 2 bis (nouveau) (Pérennisation de la possibilité d'instruire des enfants âgés de trois à six ans dans les jardins d'enfants) : p. 3699 p. 3700
- Débat sur le thème : « Quelle réponse au phénomène mondialisé des fraudes fiscales aux dividendes ? » - (2 mai 2023) : p. 3917 p. 3918
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation financière de la France (I) - (3 mai 2023) : p. 3929
- Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires [n° 35 (2022-2023)] - (3 mai 2023) - Discussion générale : p.. 3941 - Article 1er (Attribution à La Poste d'une mission de couverture territoriale complète en distributeurs automatiques de billets) : p. 3952 - Article 3 (Information concernant le droit au compte et l'offre spécifique) : p. 3956 - Article 4 (Plafonnement des commissions d'intervention pour irrégularités en fonction des revenus des personnes fragiles) : p. 3957 - Article 5 (Inclusion dans l'offre spécifique d'une autorisation de découvert bancaire sans frais et proportionnée aux revenus) : p. 3960 - Article 6 (Plafonnement des frais de services bancaires en fonction des revenus des personnes fragiles) : p. 3962 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3965 p. 3966
- Question d'actualité au Gouvernement sur la protection des élus et  la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins - (17 mai 2023) : p. 4397
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense [n° 740 (2022-2023)] - (27 juin 2023) - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 69 (Financement des activités militaires françaises - Contrats d'assurance-vie - Taxe additionnelle à l'impôt sur le revenu) : p. 5807
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 806 (2022-2023)] - (3 juillet 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6154
- Question d'actualité au Gouvernement sur le fonds Marianne - (12 juillet 2023) : p. 6710
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Nouvelle lecture [n° 24 (2023-2024)] - (16 octobre 2023) - Discussion générale : p. 7190 - Article 2 (Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques) : p. 7236 - Article 6 (Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires) : p. 7242 - Article 7 (Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées et de leurs prorogations) : p. 7242 p. 7243 - Article 8 (Plafonnement des taxes affectées) : p. 7244 - Article 9 (Définition et montant du « périmètre des dépenses de l'État ») : p. 7247 - Article 10 (Objectif d'exécution des schémas d'emploi 2023-2027) : p. 7247 - Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions) : p. 7251 - Article 14 (Objectif de diminution de l'impact environnemental du budget de l'État) : p. 7257 - Article 19 (Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice) : p. 7264 - Article 20 (Encadrement des « niches sociales ») : p. 7265 - Article 21 (Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique) : p. 7266 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7267
- Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive [n° 68 (2023-2024)] - (30 octobre 2023) - Discussion générale : p. 7733
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [n° 434 (2022-2023)] - (9 novembre 2023) - Article 14 B (nouveau) (Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive) : p. 8280
- Projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)]
Première partie :
 - (24 novembre 2023) - Article 3 (Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat) : p. 9385 - Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-910 rectifié, n° I-2060 rectifié bis et n° I-2232 rectifié bis (Dépenses d'hébergement des personnes dépendantes - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt) : p. 9419 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1855 rectifié (Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt) : p. 9426 - Article additionnel après l’article 3 sexdecies - Amendements n° I-22 rectifié octies, n° I-46 rectifié ter, n° I-919, n° I-1660 rectifié et n° I-2064 (Divorce ou dissolution du Pacs - Cas d'un membre du couple condamné pour délit fiscal - Décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint en fonction de sa situation financière) : p. 9446 - Article additionnel après l’article 3 sexdecies - Amendements n° I-45 rectifié ter, n° I-1215 rectifié et n° I-2065 rectifié bis (Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement) : p. 9448 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendements n° I-1341 rectifié bis et n° I-896 (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Modification) : p. 9452 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendement n° I-2075 rectifié (Transmission des biens professionnels - Dispositif fiscal des pactes Dutreil - Modifications) : p. 9470
- Suite de la discussion (25 novembre 2023) - Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-906 rectifié, n° I-2069 rectifié, n° I-1157 rectifié bis et I-2070 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression / Relèvement du taux) : p. 9506 p. 9507 p. 9508 - Article 4 (Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure) : p. 9600 p. 9601 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-909, n° I-1166 rectifié et n° I-2086 rectifié (Impôt sur les sociétés - Taux - Modifications) : p. 9610 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-905 rectifié, n° I-1895 rectifié et n° I-761 (Redevables de l'impôt sur les sociétés - Bénéfices exceptionnels - Contribution exceptionnelle de solidarité - Institution) : p. 9615 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendements n° I-1216, n° I-2235, n° I-917 rectifié, n° I-2084 rectifié, n° I-1228 rectifié, n° I-1227 rectifié bis, n° I-1229 rectifié et n° I-915 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Réorientation vers les activités poursuivant des objectifs environnementaux et vers des méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux vivants) : p. 9691 p. 9693 - Article 5 duodecies (nouveau) (Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés) : p. 9703 p. 9706
- Suite de la discussion (26 novembre 2023) - Article 6 (Aménagement de la fiscalité du logement) : p. 9827 - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° I-2131 rectifié bis et n° I-1371 (Dispositif d'investissement locatif « Loc'avantages » - Transformation en crédit d'impôt) : p. 9855 - Article 8 (Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : p. 9951
- Suite de la discussion (27 novembre 2023) - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1023 rectifié, n° I-2178 rectifié, n° I-1077, n° I-571 rectifié ter, n° I-1418, n° I-1417 et n° I-1345 (Transports collectifs autres que le transport aérien/Transports publics de voyageurs - Taux de TVA réduit) : p. 10014 p. 10016 p. 10017
- Suite de la discussion (28 novembre 2023) - Article 23 ter (nouveau) (Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière) : p. 10211 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1054 rectifié ter, n° I-1425 et n° I-1791 rectifié (Collectivités - Location d'équipements - Remboursement de la TVA par l'intermédiaire du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 10296 - Article 27 ter (nouveau) (Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d'Île-de-France Mobilités) : p. 10331 p. 10334
- Suite de la discussion (29 novembre 2023) - Article 27 terdecies (nouveau) (Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires) : p. 10385 p. 10390 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1342 rectifié bis (Entreprises acquérant un immeuble et assujetties à la TVA - Exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Renforcement des contrôles) : p. 10453
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (6 décembre 2023) - Article 56 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement) : p. 11367
Action extérieure de l’État
 - (8 décembre 2023) : p. 11591 - État B : p. 11612 p. 11614 p. 11615 p. 11618 p. 11619 p. 11620 p. 11622 p. 11627 p. 11628 p. 11629 p. 11630 p. 11631 p. 11632 p. 11635 - État G : p. 11639 - Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1234 rectifié bis (Établissements en gestion directe à l'étranger - Opérations immobilières et financement dans le bâti - Rapport au Parlement) : p. 11640 - Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1241 rectifié bis (Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger - Clarification des critères d'attribution des subventions - Rapport au Parlement) : p. 11640 - Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1316 (Financement des Instituts Français - Rapport au Parlement) : p. 11641
- Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations [n° 167 (2023-2024)] - (14 décembre 2023) - Discussion générale : p. 12121 p. 12122 - Article unique (Rétablissement de la réserve parlementaire) : p. 12134