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TurcLes projets et propositions de lois de la session en attente de promulgation
- Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 mars 2013 par plus de soixante sénateurs.
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