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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 101

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 41


 

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social national doit comprendre des représentants des usagers et du personnel.