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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 136 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ECKENSPIELLER ARTICLE 14 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les établissements et services mentionnés
par les mots :
les entités juridiques gérant des établissements et services définis
les établissements et services mentionnés
par les mots :
les entités juridiques gérant des établissements et services définis
Objet
Les institutions n'ayant pas toujours la personnalité juridique, elles ne peuvent contracter aucun engagement ; seule l'entité juridique dont elles relèvent peut le faire légalement.
Il convient donc de le souligner au moyen d'une mention spécifique.
Il convient donc de le souligner au moyen d'une mention spécifique.