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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 138 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ECKENSPIELLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS |
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Après l'article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales de droit privé à but non lucratif peuvent conclure, avec les autorités compétentes en matière d'autorisation, des contrats de concession du service public social et médico-social pour des établissements et services non visés à l'article précédent.
Ces contrats, n'étant pas soumis aux règles fixées par l'article 36, comportent les engagements et obligations négociés entre les parties :
- l'autorité compétente en matière d'autorisation s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires à l'exécution de cette mission ;
- la personne morale de droit privé s'engage à respecter un cahier des charges annexé au contrat. Ce cahier des charges -établi par l'autorité compétente en matière d'autorisation et approuvé par la personne morale de droit privé concessionnaire- prévoira notamment les missions confiées, le projet d'établissement ou de service, la qualification et la compétence collective de l'équipe pluridisciplinaire, les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement des activités relevant de la concession, les conditions de mise en œuvre périodique de l'évaluation, le compte rendu d'exécution financière.
Ces contrats doivent intégrer les contraintes d'engagement pluriannuel quand ils portent sur plusieurs exercices civils et prévoir les modalités éventuelles de révision en cas d'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux à prendre en charge ; ils peuvent ainsi déroger aux dispositions relatives à l'annualisation budgétaire des articles 34, 35 et 37.
Les personnes morales de droit privé à but non lucratif peuvent conclure, avec les autorités compétentes en matière d'autorisation, des contrats de concession du service public social et médico-social pour des établissements et services non visés à l'article précédent.
Ces contrats, n'étant pas soumis aux règles fixées par l'article 36, comportent les engagements et obligations négociés entre les parties :
- l'autorité compétente en matière d'autorisation s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires à l'exécution de cette mission ;
- la personne morale de droit privé s'engage à respecter un cahier des charges annexé au contrat. Ce cahier des charges -établi par l'autorité compétente en matière d'autorisation et approuvé par la personne morale de droit privé concessionnaire- prévoira notamment les missions confiées, le projet d'établissement ou de service, la qualification et la compétence collective de l'équipe pluridisciplinaire, les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement des activités relevant de la concession, les conditions de mise en œuvre périodique de l'évaluation, le compte rendu d'exécution financière.
Ces contrats doivent intégrer les contraintes d'engagement pluriannuel quand ils portent sur plusieurs exercices civils et prévoir les modalités éventuelles de révision en cas d'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux à prendre en charge ; ils peuvent ainsi déroger aux dispositions relatives à l'annualisation budgétaire des articles 34, 35 et 37.
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités de fixation des droits et obligations des personnes morales du droit privé à but non lucratif associées au service public social et médico-social.