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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 148 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le Président du Conseil général.
par les mots :
par le Médiateur de la République et ses correspondants départementaux.
Objet
Le Médiateur devant être une partie extérieure au conflit, cet amendement dépose que ce dernier soit désigné par le Médiateur de la République et par ses correspondants départementaux et non par les autorités chargées de la régulation des établissements et services.