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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 161 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 |
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Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, pour l'exercice en cours
par les mots :
le dernier jour du premier trimestre de l'exercice en cours
soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, pour l'exercice en cours
par les mots :
le dernier jour du premier trimestre de l'exercice en cours
Objet
Cet amendement vise à réduire le délai de fixation des tarifs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).