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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 167 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, MM. CHABROUX, CAZEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 13 |
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Compléter, in fine, le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Objet
L'absence d'un décret d'application déterminant notamment la composition de la commission départementale consultative est de nature à générer des contentieux lors de leur constitution dans chaque département.