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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 170

30 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Mme CAMPION, MM. CAZEAU, CHABROUX

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 17

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, supprimer le mot :
réputée

Objet

Amendement rédactionnel.