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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 172 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme CAMPION, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 20 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
dont il relève
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
dont il relève
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Le projet de loi intégrant explicitement les établissements et services de réadaptation professionnelle dans les politiques sociales et médico-sociales, il serait opportun de faire bénéficier ces établissements de l'ensemble des dispositions de rénovation du régime des autorisations prévues par le projet.