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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 187 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE et DURAND-CHASTEL et Mme DESMARESCAUX ARTICLE 9 |
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Après le dixième alinéa (6° bis) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° ter - Les établissements et services offrant des places d'accueil temporaire pour enfants et adultes handicapés ;
6° ter - Les établissements et services offrant des places d'accueil temporaire pour enfants et adultes handicapés ;
Objet
Le principe de l'accueil dans les établissements pour personnes handicapées – quel que soit l'âge de la personne considérée- ayant été réaffirmé et voté à l'unanimité, cet amendement entend favoriser la reconnaissance légale de l'accueil temporaire pour toute personne – enfant ou adulte – handicapée.