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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 188 rect. 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mmes CAMPION et DERYCKE, MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 3 |
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Après le mot :
formation
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
, alternatives à l'incarcération et aux poursuites, notamment la médiation et la réparation ;
Objet
Il est opportun d'intégrer les mesures socio-judiciaires dans le cadre de la loi de 1975.