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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 199

30 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 30

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
deuxième alinéa
par les mots :
deuxième et troisième alinéas.

Objet