|
Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 32 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
|||||||||
A) Dans le septième alinéa (a) de cet article, avant la référence :
du 5°
insérer la référence :
4°,
B) En conséquence, dans le huitième alinéa (b) de cet article, supprimer la référence :
4°