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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 47

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


 

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.