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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 56

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


 

Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :

articles 11-1, 27-5 ou 27-7 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée

par les mots :

articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8