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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 61

24 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 23

 

Supprimer le dernier alinéa de cet article.