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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 73

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 27


 

Après les mots :

actes d'administration urgents

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :

ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés.