|
Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 76 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 |
|||||||||
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
l'article 198 du code de la famille et de l'aide sociale
par la référence :
l'article L. 133-2