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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 86

24 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 36

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

arrêtés

par le mot :

notifiés