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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 11 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;