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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 110

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 40 TER


Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
L'article 67 de la même loi
par les mots :
L'article L. 621-68 du même code