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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 114 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 41 |
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Rédiger ainsi cet article :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-137 du même code, les mots : «toute personne qualifiée» sont remplacés par les mots : «une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2».