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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 116 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 42 |
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Après le mot :
fondement
rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 :
du deuxième alinéa de l'article L. 812-2