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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 141

11 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République


ARTICLE 8


Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi  n° 85-99 du 25 janvier 1985, supprimer les mots :
d'associé ou

Objet

Les fonctions d'associés ne peuvent être interdites quand elles n'exposent pas à la commercialité, les gérants de société civile n'étant pas des commerçants.