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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 149 11 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 23 |
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Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, supprimer les mots :
d'associé ou
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 141.
Les fonctions d'associés ne peuvent être interdites quand elles n'exposent pas à la commercialité, les gérants de société civile n'étant pas des commerçants.