|
Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 156 14 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 37 |
|||||||||
Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
d'intérêts prévue à l'article 36-2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
de situation patrimoniale prévue à l'article L. 814-8-1 du code de commerce
d'intérêts prévue à l'article 36-2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
de situation patrimoniale prévue à l'article L. 814-8-1 du code de commerce
Objet
Amendement de coordination (amendement n° 155 du gouvernement) et de codification.