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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 17

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6 BIS


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'article 6 de la même loi
par les mots :
l'article L. 811-6 du même code