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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 3 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
en cas de nécessité
en cas de nécessité
par les mots :
lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert