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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 31

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Il est inséré, avant l'article L. 811-12 du même code, un article L. 811-12 A ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
Art. 13.
par la référence :
Art. L. 811-12 A.