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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 41 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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I. Supprimer la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa dudit texte :
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa dudit texte :
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, ...