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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 47

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17


Dans la seconde phase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 20-2 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
de l'article 30 et de l'article 31
par les mots :
de l'article L. 813-1 et de l'article L. 813-2