Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 49

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'article L. 812-3 du même code est ainsi modifié :