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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 50

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 18


Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;