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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 6 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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I. Supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée :
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, ...