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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 63 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée
par les mots :
l'article L. 611-3 du présent code