AMENDEMENT

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 35 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.